Natinf 3521
Contravention de 5ème classeAbattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve par acheteur de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference inconstatable
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'abattage d'un arbre désigné par martelage ou autre moyen de réserve par un acheteur de coupes de bois du domaine de l'État, lorsque la circonférence est inconstatable, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.261-4 et L.213-14 al.1 du Code forestier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 3521
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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