Natinf 3384
Obtention par le bailleur de sommes indues en cas de changement d'exploitant - fermage et metayage
Que signifie le Natinf 3384 ?
Le Natinf 3384 correspond au délit prévu à l’article L.411-74 du Code rural, visant l’obtention par un bailleur de sommes indues lors d’un changement d’exploitant en fermage ou métayage. Cette infraction réprime la perception illégale de paiements par le propriétaire au détriment du nouvel exploitant agricole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3384 réprime un délit spécifique au droit rural, défini à l’article L.411-74 du Code rural. Il sanctionne le bailleur qui, lors d’un changement d’exploitant en fermage ou métayage, obtient des sommes indues, c’est-à-dire des paiements non justifiés par les règles légales ou contractuelles en vigueur. Cette infraction vise à protéger le nouvel exploitant agricole contre des demandes financières abusives, souvent liées à des pratiques illégales lors de la transmission du bail. Le texte de référence encadre strictement les conditions de perception des loyers et des indemnités, interdisant toute perception excédant ce qui est dû. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments disponibles, l’infraction reste passible de sanctions pénales en tant que délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.