Natinf 32345
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime
Que signifie le Natinf 32345 ?
Le Natinf 32345 correspond à un délit de menace de commettre un crime ou un délit contre une personne, assortie d'un ordre de remplir une condition, lorsque l'infraction est commise en raison du sexe de la victime. Prévu par les articles 222-18 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes discriminatoires aggravés par cette circonstance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32345 réprime les menaces de commettre un crime ou un délit contre une personne, lorsque ces menaces sont accompagnées d'un ordre exigeant que la victime remplisse une condition déterminée, et qu'elles sont motivées par le sexe de cette dernière. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-18 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, qui en précisent les éléments constitutifs. L'article 132-77 alinéa 1 7° souligne le caractère aggravant lié à la discrimination fondée sur le sexe, tandis que les articles 222-44 et 222-45 prévoient des peines complémentaires applicables. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les violences et discriminations, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.