Natinf 2820
DélitPublication d'information sur les travaux ou deliberations du conseil superieur de la magistrature
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de publication d'informations sur les travaux ou délibérations du Conseil supérieur de la magistrature est réprimé par la loi française (art. 38 loi du 29/07/1881). Cette infraction, passible d'une amende, vise à protéger la confidentialité des débats judiciaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 2820
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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