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Natinf 27926
DélitNon respect d'obligation ou interdiction imposee par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violences familiales ou de menace de mariage force
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le non-respect des obligations ou interdictions imposées par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection d'une victime de violences familiales ou de menace de mariage forcé est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.227-4-2 AL.1 C.PENAL, ART.515-9, ART.515-11, ART.515-13, ART.515-13-1 C.CIVIL et réprimé par les articles ART.227-4-2 AL.1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27926
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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