Natinf 26892
Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Que signifie le Natinf 26892 ?
Le Natinf 26892 vise le délit d'homicide involontaire résultant de l'agression par un chien d'attaque, de garde ou de défense (catégorie 1 ou 2) non muselé ou non tenu en laisse. Il concerne les propriétaires ou détenteurs de l'animal, en violation des obligations légales de sécurité prévues par le Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26892 réprime l'homicide involontaire causé par l'agression d'un chien dangereux de catégorie 1 ou 2, lorsque celui-ci n'est pas muselé ou tenu en laisse conformément aux dispositions du Code rural. Ce délit, prévu par l'article 221-6-2 alinéa 2 6° du Code pénal, s'applique lorsque le comportement du propriétaire ou du détenteur de l'animal, en méconnaissance des règles de sécurité édictées aux articles L.211-12 et L.211-16 du Code rural, entraîne la mort d'autrui. L'infraction suppose une faute d'imprudence ou de négligence, sans intention de donner la mort. Les articles 221-8 et 221-10 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l'article 131-30 précise les modalités d'exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.