Natinf 2396
Contravention de 5ème classeAdmission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs
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Description et éléments constitutifs
L'admission d'un mineur dans un établissement de spectacles interdit aux mineurs est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.2 AL.1, ART.3 du décret 60-59 du 15/01/1960 et l'article ART.1 de l'ordonnance 59-28 du 05/01/1959.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 2396
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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