Natinf 23253
Homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Que signifie le Natinf 23253 ?
Le Natinf 23253 vise un délit d'homicide involontaire commis par une personne morale, caractérisé par la violation manifestement délibérée d'une obligation légale de sécurité ou de prudence dans le cadre professionnel. L'infraction suppose un lien de causalité entre cette violation et le décès d'une personne, sans intention de donner la mort.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23253 correspond à l'homicide involontaire imputable à une personne morale, infraction prévue aux articles 221-6 et 221-7 du Code pénal. Ce délit se distingue par une violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans le contexte spécifique des relations de travail. Pour être constitué, il exige que cette violation soit la cause directe du décès d'une personne, sans que l'auteur ait eu l'intention de provoquer ce résultat. Les articles 121-2 et suivants du Code pénal encadrent la responsabilité pénale des personnes morales, tandis que les sanctions applicables sont définies aux articles 131-38 et 131-39, incluant notamment des amendes et des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.