Natinf 23252
Homicide involontaire par personne morale par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 23252 ?
Le Natinf 23252 vise le délit d'homicide involontaire commis par une personne morale, caractérisé par une violation manifestement délibérée d'une obligation légale de sécurité ou de prudence. Il s'applique lorsque cette violation cause directement la mort d'autrui, engageant la responsabilité pénale de l'entité morale concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23252 correspond à l'homicide involontaire imputable à une personne morale, infraction prévue et réprimée par les articles 221-6, 221-7 et 121-2 du Code pénal. Ce délit suppose qu'une entité morale, par une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, ait causé la mort d'une personne. La responsabilité pénale de la personne morale est engagée lorsque l'infraction est commise pour son compte par ses organes ou représentants. Les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal encadrent les peines applicables, notamment des amendes et des mesures spécifiques comme l'exclusion des marchés publics ou la dissolution.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.