Natinf 23251
Homicide involontaire par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Que signifie le Natinf 23251 ?
Le Natinf 23251 vise un délit d'homicide involontaire commis dans le cadre professionnel, caractérisé par la violation manifestement délibérée d'une obligation légale de sécurité ou de prudence. Il s'applique à toute personne, notamment employeurs ou responsables, dont le manquement intentionnel aux règles de sécurité cause la mort d'autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23251 correspond à l'homicide involontaire par violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, prévu par l'article 221-6 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction suppose un manquement intentionnel aux règles de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou le règlement, ayant entraîné la mort d'une personne. Elle s'inscrit dans le contexte professionnel, où la responsabilité pénale peut être engagée à l'encontre de l'employeur, du responsable hiérarchique ou de tout autre acteur tenu à une obligation de sécurité. Les articles 221-8 et 221-10 du Code pénal précisent les circonstances aggravantes et les peines complémentaires applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les modalités d'exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.