Natinf 2229
Homicide involontaire - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station
Que signifie le Natinf 2229 ?
Le Natinf 2229 vise le délit d'homicide involontaire résultant d'un accident survenu sur un chemin de fer, dans une gare ou une station, prévu par l'article L. 2242-3 du code des transports. Il réprime la mort causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2229 correspond à l'homicide involontaire commis dans le cadre d'un accident ferroviaire, qu'il survienne sur une voie ferrée, dans une gare ou une station. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par l'article L. 2242-3 du code des transports, qui sanctionne les actes ayant entraîné la mort d'autrui par imprudence, négligence ou manquement aux règles de sécurité. Les éléments constitutifs incluent un lien de causalité entre le comportement fautif (maladresse, inattention, violation d'une obligation légale) et le décès, dans un environnement ferroviaire. Ce texte s'applique aux conducteurs, exploitants ou toute personne dont l'action ou l'omission a contribué à l'accident. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les données disponibles, ce délit relève des dispositions générales du code pénal en matière d'homicide involontaire, sans préjudice des sanctions spécifiques prévues par le code des transports.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.