Natinf 2227
Blessures involontaires - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station
Que signifie le Natinf 2227 ?
Le Natinf 2227 correspond à un délit de blessures involontaires résultant d'un accident survenu sur un chemin de fer, dans une gare ou une station. Il vise les atteintes à l'intégrité physique causées par un manquement aux règles de sécurité ou de prudence dans ces lieux, réprimé par l'article L.2242-3 alinéa 1 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2227 réprime les blessures involontaires occasionnées dans le cadre d'un accident sur un chemin de fer, une gare ou une station, constituant un délit prévu par l'article L.2242-3 alinéa 1 du Code des transports. Cette infraction suppose un lien entre le comportement de l'auteur, qu'il s'agisse d'une négligence, d'une imprudence ou d'un manquement à une obligation de sécurité, et les dommages corporels subis par la victime. Le contexte ferroviaire ou lié aux infrastructures de transport collectif implique une vigilance accrue, les juges appréciant la responsabilité en fonction des circonstances et des règles spécifiques applicables à ces environnements. L'article vise à sanctionner les atteintes à l'intégrité physique lorsque celles-ci découlent d'un défaut de précaution dans des lieux où la sécurité des usagers et des personnels est particulièrement exposée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.