Natinf 20859
Homicide involontaire par personne morale
Que signifie le Natinf 20859 ?
Le Natinf 20859 vise l'homicide involontaire commis par une personne morale, qualifié de délit. Il réprime le décès d'une personne résultant d'une négligence, d'un manquement aux obligations de sécurité ou de prudence imputable à une entreprise ou une organisation, conformément aux articles 221-6 et 221-7 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20859 correspond à l'homicide involontaire par personne morale, un délit prévu et réprimé par les articles 221-6 et 221-7 du Code pénal. Cette infraction engage la responsabilité pénale d'une entreprise ou d'une organisation lorsque le décès d'une personne est causé par un manquement à ses obligations légales de sécurité, de prudence ou de diligence. Les articles 121-2 et suivants du Code pénal encadrent spécifiquement la responsabilité des personnes morales, tandis que les articles 131-38 et 131-39 prévoient les sanctions applicables, notamment des amendes pouvant atteindre des montants significativement élevés en fonction de la gravité des faits et des circonstances.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.