Natinf 1624
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois lors d'une action de chasse
Que signifie le Natinf 1624 ?
Le Natinf 1624 correspond à un délit de blessures involontaires causées lors d'une action de chasse, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Il vise spécifiquement l'auteur d'un manquement aux règles de prudence ou de sécurité, dans le cadre d'une activité cynégétique, sans intention de nuire. La qualification repose sur la durée de l'incapacité et le contexte de chasse, prévu par les articles 222-19 alinéa 1 du Code pénal et L.428-14 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1624 réprime les blessures involontaires survenues lors d'une action de chasse et ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 222-19 alinéa 1 du Code pénal, qui sanctionne les atteintes involontaires à l'intégrité physique d'autrui résultant d'une imprudence, d'une négligence ou d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Le Code de l'environnement, à l'article L.428-14, encadre spécifiquement les infractions commises dans le cadre de la chasse, renforçant la responsabilité des chasseurs en cas de dommages corporels. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.