Natinf 13093
Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire
Que signifie le Natinf 13093 ?
Le Natinf 13093 désigne Contravention douanière de 1ère classe pour non-concordance entre un document (certificat) et une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou aliment pour animaux introduite en France. Infraction prévue par le Code rural et le Code des douanes, sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13093 désigne Contravention douanière de 1ère classe pour non-concordance entre un document (certificat) et une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou aliment pour animaux introduite en France. Infraction prévue par le Code rural et le Code des douanes, sans retrait de points ni peine de prison.
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